Art. 22 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Facilités de remboursement et remise des prêts d'études

1. Le service en charge des bourses et des prêts d'études (ci-après: le service) peut accorder des facilités de remboursement des prêts d'études et/ou pour le paiement des intérêts si des circonstances le justifient.

2. Le Département peut remettre aux bénéficiaires tout ou partie des prêts d'études et des intérêts si des circonstances le justifient. L'ordonnance précise les modalités.