Art. 21b Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Fin des études

1. La fin des études correspond à la fin de la formation pour laquelle les aides à la formation ont été octroyées; la formation doit être considérée par domaine d'études.

2. En cas d'interruption de la formation durant plus d'une année ou la non obtention du titre, la formation est considérée comme terminée, sauf si des circonstances exceptionnelles dûment motivées justifient l'interruption.