Art. 21a Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Intérêts sur les prêts d'études

1. Les prêts d'études sont octroyés sans intérêts pendant toute la durée de la formation et jusqu'au 1er janvier de la troisième année civile suivant la fin des études.

2. Les prêts d'études portent un intérêt dès le 1er janvier de la troisième année civile suivant la fin des études.

3. Les intérêts annuels courus sont facturés à la fin de chaque année civile. Le Conseil d’Etat fixe par voie d'ordonnance le taux d’intérêt des prêts d'études.

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