Art. 21 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Remboursement des prêts d'études

1. L'obligation de rembourser les prêts d'études débute dès le 1er janvier de la troisième année civile suivant la fin des études.

2. Les prêts d'études sont remboursables dans un délai maximum de 10 ans dès l'obligation de rembourser.

3. Le Conseil d’Etat précise dans une ordonnance le mode de remboursement et le montant minimal remboursable annuellement.

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