Art. 20 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Restitution et exclusion du droit à d’autres aides à la formation

1. La restitution totale ou partielle des aides à la formation est exigée

a) * si elles ont été obtenues à tort, sur la base d'indications inexactes, incomplètes ou qui se sont modifiées, ou

b) * si elles n'ont pas été utilisées en vue de la formation pour laquelle elles avaient été accordées, ou

c) * si la personne en formation interrompt sa formation avant la fin de la période pour laquelle une aide à la formation a déjà été versée.

2. Si le requérant se soustrait aux obligations fixées à l'article 19, il peut être exclu du droit à d’autres aides à la formation.

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