Art. 19 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Obligations de la personne en formation

1. La personne en formation est tenue

a) * de fournir, en tout temps, les indications et les documents nécessaires à l'examen de sa demande. Ces indications et documents doivent être complets et conformes à la vérité;

b) * d'utiliser l'aide à la formation perçue dans le seul but de la formation envisagée et de signaler tout changement dans sa situation personnelle ou financière.

2. Les dispositions pénales prévues à l’article 30 de la loi sur les subventions s’appliquent.

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