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416.1 GSSDLBPE CH-VS

Art. 17 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Forfaits annuels et montants annuels d'une aide à la formation complète

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Art. 17 LBPE · Forfaits annuels et montants annuels d'une aide à la formation complète

1. Les forfaits annuels et montants annuels d’une aide à la formation complète sont fixés par l’ordonnance, sous réserve des montants minimaux fixés par l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études.

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