Art. 16 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Calcul des besoins financiers

1. Les aides à la formation sont calculées sur la base du budget du requérant qui résulte de la différence entre

a) * les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien du requérant, et

b) * les ressources qui peuvent être prises en compte selon l’article 15 alinéa 1.

c) * ...

d) * ...

2. Les ressources du requérant, le cas échéant de son conjoint ou partenaire enregistré, sont déterminées sur la base de leurs revenus ainsi que de la fortune déclarée.

3. Les ressources des parents ou d'autres personnes qui sont tenues légalement à l'entretien du requérant (budget de la famille) sont déterminées sur la base de la différence entre

a) les revenus et la fortune issus des données fiscales, et

b) les frais d'entretien reconnus pour couvrir leurs besoins.

3bis Le Département détermine le coefficient qui peut être appliqué à la part contributive des parents résultant de leurs ressources. Ce coefficient est déterminé en fonction des enveloppes budgétaires disponibles.

4. Les frais d’entretien reconnus sont établis sur la base des normes admises par le canton en la matière.

5. Les frais de formation reconnus sont déterminés dans l’ordonnance en fonction du degré de la formation.

6. Les frais mentionnés aux alinéas 4 et 5 peuvent faire l'objet de forfaits et être plafonnés.

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