Art. 11 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Types d'aides à la formation

1. Sont des aides à la formation

a) * les bourses d'études, uniques ou périodiques, qui sont accordées à des personnes pour leur formation et qui sont non remboursables, sous réserve de l'article 20 alinéa 1 de la présente loi, et

b) * les prêts d'études, uniques ou périodiques, qui sont accordés à des personnes pour leur formation, qui doivent être remboursés et qui portent intérêts.

← Art. 10 LBPE Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Objet et champ d'application Art. 12 LBPE →