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Art. 9 Règlement d'exécution de la loi réglant l'octroi de subventions cantonales pour la construction et l'agrandissement d'aménagements destinés à la gymnastique et au sport

Demande de subvention - Procédure
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Art. 9 Règlement d'exécution de la loi réglant l'octroi de subventions cantonales pour la construction et l'agrandissement d'aménagements destinés à la gymnastique et au sport

1. Les demandes de subvention sont transmises au Conseil d'Etat par le département compétent sur préavis de la Commission cantonale d'éducation physique et de sport.

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