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Art. 7 Règlement d'exécution de la loi réglant l'octroi de subventions cantonales pour la construction et l'agrandissement d'aménagements destinés à la gymnastique et au sport

Demande de subvention - Procédure

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Art. 7 Règlement d'exécution de la loi réglant l'octroi de subventions cantonales pour la construction et l'agrandissement d'aménagements destinés à la gymnastique et au sport

1. Les subventions peuvent être demandées par les communes ou d'autres institutions de droit privé ou public auxquelles les communes participent.

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