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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi réglant l'octroi de subventions cantonales pour la construction et l'agrandissement d'aménagements destinés à la gymnastique et au sport - Frais d'acquisition du terrain

Règles applicables à l'octroi des subventions
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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi réglant l'octroi de subventions cantonales pour la construction et l'agrandissement d'aménagements destinés à la gymnastique et au sport · Frais d'acquisition du terrain

1. L'achat du terrain et la constitution de droits réels sur celui-ci, les redevances et taxes cantonales et communales, ainsi que l'intérêt du capital engagé n'entrent pas en considération pour le calcul de la subvention.

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