Art. 24 Règlement d'exécution de la loi réglant l'octroi de subventions cantonales pour la construction et l'agrandissement d'aménagements destinés à la gymnastique et au sport

1. Toutes les dispositions non prévues dans le présent règlement seront traitées selon la loi du 15 mai 1974, la planification du Conseil d'Etat pour la construction d'équipements sportifs subventionnés et les lois et ordonnances fédérales en vigueur sur ce sujet.