Art. 23 Règlement d'exécution de la loi réglant l'octroi de subventions cantonales pour la construction et l'agrandissement d'aménagements destinés à la gymnastique et au sport - Déclaration obligatoire

1. Le Service cantonal "Jeunesse et Sport" signale au registre foncier les installations ayant obtenu des subventions fédérales et cantonales.

2. Les conservateurs du registre foncier sont tenus de signaler à la Confédération et au Service cantonal "Jeunesse et Sport" les changements de propriétaires d'installations nouvelles ou agrandies pour lesquelles des subventions fédérales et cantonales ont été versées.