Art. 22 Règlement d'exécution de la loi réglant l'octroi de subventions cantonales pour la construction et l'agrandissement d'aménagements destinés à la gymnastique et au sport

1. Les subventions doivent être remboursées lorsque les installations de sport ou des parties d'entre elles sont utilisées à d'autres fins ou si elles sont mal entretenues. En cas d'aliénation d'installations ou de parties d'entre elles, l'aliénateur peut demander que la subvention soit transférée au nouveau propriétaire ou qu'il soit exonéré du remboursement de tout ou partie de la subvention.