Art. 13 Règlement d'exécution de la loi réglant l'octroi de subventions cantonales pour la construction et l'agrandissement d'aménagements destinés à la gymnastique et au sport - Caducité - Prolongation

1. La décision d'accorder une subvention est caduque lorsque la confirmation de l'ouverture des travaux n'a pas été présentée dans le délai de deux ans.

2. La validité de la décision peut être prolongée sur demande d'une année au maximum.