Art. 10 Règlement d'exécution de la loi réglant l'octroi de subventions cantonales pour la construction et l'agrandissement d'aménagements destinés à la gymnastique et au sport

1. Les décisions de la Confédération et du canton seront communiquées au requérant par le Conseil d'Etat.

2. Les travaux ne pourront être entrepris avant que l'autorisation de mise en chantier ait été donnée par le service compétent.