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415.2 CH-VS

Art. 10 Loi réglant l'octroi de subventions cantonales pour la construction et l'agrandissement d'aménagements destinés à la gymnastique et au sport

Dispositions finales
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Art. 10 Loi réglant l'octroi de subventions cantonales pour la construction et l'agrandissement d'aménagements destinés à la gymnastique et au sport

1. Le Conseil d'Etat fixera la date de son entrée en vigueur.

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