Art. 8 Règlement concernant le subventionnement des installations sportives (RSIS) - Approbation du décompte final

1. Le décompte final de la subvention est approuvé par l’autorité cantonale compétente après contrôle et reconnaissance des travaux par l'office cantonal du sport.

2. Les variations de l'indice suisse des prix à la construction sont prises en considération de la manière suivante

a) évolution intégrale de l'indice entre la date de la décision de subventionnement et la date du début des travaux;

b) tiers de l'évolution de l'indice entre la date du début des travaux et la date de la fin des travaux.

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