Art. 7 Règlement concernant le subventionnement des installations sportives (RSIS) - Présentation du décompte final

1. Les travaux terminés et les comptes bouclés, le maître d'œuvre adresse par voie numérique les documents suivants à l’OCS

a) la récapitulation des frais d'après CFC;

b) une attestation du maître d'œuvre (compte bancaire ou CCP) de même que les factures originales correspondantes, classées par CFC;

c) les dates du début et de l'achèvement des travaux;

d) un jeu de plans, façades et coupes selon exécution;

2. Le décompte final doit être présentés au département au plus tard dans un délai de 2 ans après la mise en service de l'œuvre. En cas de non respect de ce délai, le Conseil d'Etat peut réduire ou supprimer la subvention.

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