Art. 6 Règlement concernant le subventionnement des installations sportives (RSIS) - Modification du programme de construction

1. Toute modification du programme de construction en cours d'exécution doit être soumise au préalable à l’OCS, sous peine d'une réduction partielle ou totale de la subvention promise.

2. Si la modification du programme de construction entraîne des coûts supplémentaires, elle doit faire l'objet d'une demande préalable de crédit complémentaire suivant la procédure réduite ou normale, selon le montant de la modification.