Art. 5 Règlement concernant le subventionnement des installations sportives (RSIS) - Procédure normale

1. Les demandes dont le montant total de la subvention est supérieure à 200'000 francs font l'objet de la procédure normale décrite ci-après

a) requête par voie numérique auprès du département via l’OCS avec justification du projet: nécessité, rationalité et exposé des motifs, accompagnée des pièces suivantes

1. des propositions quant au choix de l'emplacement (uniquement pour les nouvelles constructions et les transformations importantes),

2. le plan de situation (uniquement pour les nouvelles constructions et les transformations importantes),

3. le programme des locaux,

4. une estimation sommaire du coût des travaux (Code des frais de construction (CFC) à 1 chiffre);

b) examen préalable et approbation du programme: le département procède à un examen préalable et approuve le choix de l'emplacement et le programme de construction;

c) attribution du mandat d'architecte et des mandats d'étude, la mise en concurrence est réalisée au travers de l’organisation de concours d’architecture et d’ingénierie selon le règlement SIA 142 respectivement SIA 143 pour les mandats d’étude parallèle. Le service et l’OCS collaborent à l’organisation des procédures de concours;

d) avant-projet et estimation sommaire des coûts de construction: le maître d'œuvre adresse à l’OCS par voie numérique l'avant-projet et l'estimation sommaire du coût de construction, selon le détail suivant

1. un plan de situation, échelle 1:500 avec implantation de l'ouvrage projeté,

2. un jeu de plans, façades et coupes, échelle 1:200, comprenant

2.1 la désignation des surfaces et locaux,

2.2 le dessin de l'ameublement,

2.3 le profil du terrain,

3. l'estimation sommaire du coût de construction (CFC à 2 chiffres);

e) approbation de l'avant-projet et de l'estimation sommaire du coût de construction: le Conseil d’Etat se prononce sur l'avant-projet et l'estimation sommaire des coûts de construction et détermine le montant approximatif admis au subventionnement;

f) projet de l'ouvrage et devis général (CFC à 3 chiffres): le maître d'œuvre adresse à l’OCS par voie numérique le projet de l'ouvrage et le devis général, accompagnés des documents suivants

1. un plan de situation officiel à l'échelle 1:500 avec implantation de l'ouvrage et distances aux limites,

2. les plans - façades et coupes - à l'échelle 1:100 - 1:50 sur lesquels figurent particulièrement les indications suivantes

2.1 les dimensions principales,

2.2 la désignation et la surface des locaux,

2.3 le dessin de l'ameublement,

2.4 le profil du terrain,

3. le devis général, établi selon le code des frais de construction (CFC à 3 chiffres),

4. le calcul du cube SIA selon la norme 416, accompagné d'un schéma de calculation contrôlable,

5. le descriptif de la construction et des matériaux prévus,

6. le formulaire des directives énergétiques s’appliquant aux bâtiments subventionnés par l’Etat du Valais signé par les requérants et mandataires (formulaire rédigé par le service, disponible sur le site du canton),

7. le plan de financement ainsi que les attestations prouvant que les crédits nécessaires ont été accordés et que leur consolidation est assurée;

g) décision de subvention: la décision de subvention de l'autorité compétente porte sur le projet de l'ouvrage et le devis général;

h) attribution des mandats et adjudication des travaux conformément aux dispositions sur les marchés publics;

i) exécution des travaux: en aucun cas, le chantier ne doit être ouvert avant l'approbation du projet de l'ouvrage, de la décision d'octroi de la subvention et de l'obtention de l'autorisation de construire par l'autorité compétente.

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