Art. 4 Règlement concernant le subventionnement des installations sportives (RSIS) - Procédure réduite

1. Les demandes dont le montant total de la subvention ne dépasse pas 200'000 francs sont traitées selon la procédure réduite décrite ci-après

a) requête par voie numérique auprès du département en charge du sport (ci-après: le département) via l’OCS avec justification des besoins et présentation du programme des travaux;

b) décision de principe du département;

c) élaboration du projet et du coût définitif sur la base des propositions d'adjudication;

d) transmission du dossier par voie numérique à l’OCS;

e) décision de subvention de l'autorité compétente après consultation des services concernés;

f) attribution des mandats et adjudication des travaux conformément aux dispositions sur les marchés publics;

g) exécution des travaux.

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