Art. 12 Ordonnance sur le sport - Besoin de l'Etat

1. Correspond, de par son caractère pérenne, à un besoin objectif admis par l'Etat au sens de l'article 22 alinéa 2 lettre a de la loi sur le sport une infrastructure ou une installation sportive qui

a) permet/permettra la poursuite d’une tradition sportive cantonale;

b) est/sera la principale du pôle de compétences de la discipline sportive concernée admis par l’Etat;

c) est/sera utilisée régulièrement par des sportifs ou un/des club(s) évoluant depuis plusieurs années au plus haut niveau national;

d) est au bénéfice d'un plan financier audité par une fiduciaire agréée, tant au niveau de l'investissement que du fonctionnement, garantissant sa pérennité financière, et

e) permet/permettra l’organisation de manifestations et d’événements sportifs d'envergure nationale ou internationale.

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