Art. 22 Loi sur le sport - Infrastructures et installations sportives d’importance nationale ou cantonale

1. L’Etat élabore et adopte, les partenaires entendus, le concept des infrastructures et installations sportives d’importance nationale ou cantonale. Il détermine les pôles forts de disciplines sportives répartis sur l’ensemble du territoire cantonal en tenant compte notamment des spécificités sportives des régions et de la stratégie de l'Etat en matière de grands événements sportifs.

2. Une infrastructure ou une installation sportive a une importance nationale ou cantonale lorsqu’elle satisfait aux critères cumulatifs suivants

a) elle correspond, de par son caractère pérenne, à un besoin objectif admis par l’Etat;

b) elle peut être utilisée pour la pratique du sport d’élite, du sport des adultes, du sport handicap, du sport pour tous et du sport amateur;

c) elle est adaptée aux missions de formation dans le domaine du sport;

d) elle respecte une répartition équitable sur le territoire cantonal;

e) elle ne concurrence pas une infrastructure ou installation existante.

3. L’Etat soutient, selon les disponibilités financières, jusqu’à concurrence de 30 pour cent du coût total admis, la construction et la rénovation d’infrastructures ou d’installations sportives d’importance cantonale et/ou nationale.

4. Lorsque de nouvelles infrastructures ou installations sportives d’importance cantonale ou nationale sont planifiées, l’Etat incite les partenaires à collaborer et à établir dès le lancement du projet les plans de financement des investissements et du fonctionnement. Ces plans financiers doivent dans tous les cas être approuvés par l'Etat.

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