Art. 19 Loi sur le sport - Affectation du Fonds du sport

1. Le Fonds du sport octroie des aides financières annuelles à des groupements sportifs pour autant qu’ils aient le caractère d’association faîtière sportive cantonale et à des actions ou groupements à caractère spécial.

2. Le Fonds du sport octroie des aides financières ponctuelles plus spécialement destinées au financement d’aménagements sportifs non scolaires, à des achats de matériel sportif, à des compétitions sportives officielles et importantes et à des bourses aux jeunes espoirs valaisans. L’ordonnance règle les modalités d’application.

3. Le Fonds du sport soutient les moyens d’information et la communication au profit des associations sportives cantonales et des manifestations sportives.

4. Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’attribution d’un montant en provenance du Fonds du sport.

5. Le Fonds du sport ne peut être affecté à l’exécution d’obligations legales incombant aux pouvoirs publics.

← Art. 18 Loi sur le sport Buts de la loi Art. 20 Loi sur le sport →