Art. 7 Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - Examen du rapport du Comité stratégique par les parlements

1. Les bureaux des parlements portent chacun à l’ordre du jour de la prochaine assemblée utile le rapport du Comité stratégique, accompagné du rapport de la Commission interparlementaire.

2. Ces rapports sont remis aux députés avant la session, selon la procédure propre à chaque parlement.

3. Chaque parlement est invité à prendre acte du rapport du Comité stratégique, selon la procédure qui lui est propre.

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