Art. 6 Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - Représentation du Comité stratégique

1. Le Comité stratégique est représenté aux séances de la Commission interparlementaire. Il ne participe cependant pas aux votes.

2. La Commission interparlementaire peut demander au Comité stratégique toutes informations et procéder avec son assentiment à des auditions.