Art. 3 Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - Commission interparlementaire

1. Les cantons concordataires conviennent d’instituer une commission interparlementaire composée de sept députés par canton, désignés par chaque parlement selon la procédure qu’il applique à la désignation de ses commissions.

2. La commission interparlementaire est chargée d’étudier le rapport annuel du Comité stratégique, le plan financier pluriannuel et la 1re évaluation par le Comité stratégique de l’application du concordat, avant que ceux-ci ne soient portés à l’ordre du jour des parlements.

3. La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l’an. Elle peut également se réunir à la demande d’un tiers de ses membres ou sur proposition de son bureau, sur la base d’un ordre du jour préétabli.

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