Art. 9 Règlement concernant la propriété intellectuelle, la valorisation et l'exploitation des résultats acquis par la recherche de la HES-SO Valais/Wallis (RPIVHES) - Protection de la propriété intellectuelle

1. La HES-SO Valais/Wallis, sous réserve d'éventuels droits de tiers, peut assurer la protection et/ou la valorisation des biens immatériels, selon les cas, sous sa seule responsabilité ou en collaboration avec ses partenaires de coopérations en déposant des demandes de brevet ou de toute autre manière appropriée.

2. Elle peut agir par le biais de tiers, notamment par la fondation The Ark. Le cas échéant, les modalités de ce partenariat sont fixées par convention soumise préalablement pour information au service de l'Etat du Valais en charge des Hautes Ecoles.

3. Toute cession, totale ou partielle, de demande ou de brevet doit faire l'objet d'un contrat écrit qui en prévoit précisément les conditions, y compris le mode de rétribution.

4. Les créateurs de biens immatériels sont tenus de participer à la procédure de protection des biens immatériels et à la valorisation. Cette obligation subsiste, en principe, durant 12 mois après la fin des rapports de travail avec la HES-SO Valais/Wallis. Faute de collaboration, la participation aux revenus prévue à l’article 9 alinéa 2 lettre c du présent règlement pourra être retenue.

5. Les créateurs de biens immatériels ne doivent pas compromettre la protection des biens immatériels par une publication précoce ou d'une autre façon.

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