Art. 8 Règlement concernant la propriété intellectuelle, la valorisation et l'exploitation des résultats acquis par la recherche de la HES-SO Valais/Wallis (RPIVHES) - Evaluations

1. Sur proposition de la Haute Ecole concernée, l'entité unique procède à une évaluation de l’invention et définit ensuite une stratégie de valorisation en accord avec les directives spécifiques de la HES-SO Valais/Wallis.

2. La protection et la valorisation des résultats de la recherche sont assurées, notamment par la continuation de la recherche dans le domaine, par des demandes de brevets et par leur exploitation directe, indirecte ou l’octroi de licences. A défaut de protection ou de valorisation définie par l'entité unique, dans un délai de 12 mois, les droits dont la HES-SO Valais/Wallis est investie retournent aux personnes qui sont à l’origine des créations considérées.

3. A défaut d'intérêt avant l’échéance des 12 mois, la HES-SO Valais/Wallis peut céder, en tout ou en partie, ses droits aux inventeurs par contrat écrit.

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