Art. 7 Règlement concernant la propriété intellectuelle, la valorisation et l'exploitation des résultats acquis par la recherche de la HES-SO Valais/Wallis (RPIVHES) - Obligation d'annoncer

1. Les collaborateurs de la HES-SO Valais/Wallis annoncent spontanément, avant divulgation publique

a) toute invention ou résultat potentiellement brevetable;

b) tout logiciel, base de données ou autre œuvre protégeable à titre de droit d’auteur;

c) toute autre propriété intellectuelle potentiellement exploitable commercialement telle que marques, designs, obtentions végétales, topographies.

2. De manière générale, les collaborateurs de la HES-SO Valais/Wallis qui souhaitent une valorisation et/ou une protection des résultats de leurs recherches sont tenus d'en informer la direction de la Haute école concernée avant toute divulgation publique, quel que soit le type de bien immatériel concerné.

3. La réception des annonces d’invention se fait auprès d'une entité unique définie par voie de directive spécifique à la HES-SO Valais/Wallis.

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