Art. 13 Règlement concernant la propriété intellectuelle, la valorisation et l'exploitation des résultats acquis par la recherche de la HES-SO Valais/Wallis (RPIVHES) - Recours

1. Les décisions de la HES-SO Valais/Wallis peuvent faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat dans les 30 jours suivant leur notification.

2. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).