Art. 11 Règlement concernant la propriété intellectuelle, la valorisation et l'exploitation des résultats acquis par la recherche de la HES-SO Valais/Wallis (RPIVHES) - Sanctions

1. L'employé qui viole intentionnellement ou par négligence ses obligations prévues par le présent règlement engage sa responsabilité.

2. Les dispositions relatives aux mesures administratives du personnel de l'Etat du Valais sont applicables par analogie.