Art. 10 Règlement concernant la propriété intellectuelle, la valorisation et l'exploitation des résultats acquis par la recherche de la HES-SO Valais/Wallis (RPIVHES) - Participation aux revenus

1. Les revenus éventuels générés par la valorisation et/ou l'exploitation commerciale des résultats d'une recherche dont les membres des personnels concernés de la HES-SO Valais/Wallis sont à l'origine sont répartis conformément aux dispositions prévues à l'alinéa 2.

2. En premier lieu, ces revenus servent à couvrir les frais encourus et prévisibles pour la protection du bien immatériel considéré. Le solde est ensuite réparti dans les proportions suivantes

a) un tiers est crédité à la HES-SO Valais/Wallis pour contribuer au financement des actions de soutien à l'innovation accomplies par l'institution;

b) un tiers est crédité à la Haute Ecole concernée, en principe à son/ses institut/ instituts de recherche pour la Ra&D, la décision étant prise par la Haute Ecole;

c) un tiers est versé aux créateurs du bien immatériel (inventeurs, selon décision de répartition).

3. Chaque personne à l’origine de la création peut renoncer à sa part personnelle en faveur de l’entité à laquelle elle est rattachée.

4. A titre exceptionnel, la direction générale de la HES-SO Valais/Wallis peut déroger à la règle de répartition prévue à l'alinéa 2, notamment lorsque

a) des moyens particulièrement élevés en ressources humaines, techniques, financières ou autres de la HES-SO Valais/Wallis ont été mis à disposition pour la recherche considérée;

b) si le revenu obtenu auprès de la HES-SO Valais/Wallis est supérieur à un an de salaire brut de la personne concernée.

5. La direction générale de la HES-SO Valais/Wallis est compétente pour décider des exceptions énumérées à l'alinéa 3.

6. Lorsque, dans le cadre d'un transfert de technologies ou d'un contrat de recherche, le partenaire s'engage à financer la poursuite de la recherche, les versements de tiers correspondants ne sont pas considérés comme des revenus perçus au titre de l'exploitation commerciale d'un bien immatériel.

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