Art. 1 Règlement concernant la propriété intellectuelle, la valorisation et l'exploitation des résultats acquis par la recherche de la HES-SO Valais/Wallis (RPIVHES) - Champ d'application

1. Le présent règlement fixe les règles de la HES-SO Valais/Wallis pour la propriété intellectuelle, la valorisation et l'exploitation des résultats acquis dans ses activités de recherche, développement et prestations de service (ci-après: la recherche).

2. Il fixe les responsabilités et les compétences en matière de valorisation des résultats et précise les dispositions d'application concernant la signature des contrats de recherche, la propriété intellectuelle et la répartition des éventuels revenus issus de l'exploitation des résultats de la recherche, brevetables ou non.

3. Les droits d’auteur ainsi que les activités de formation dispensées par la HES-SO Valais/Wallis, y compris les travaux de bachelor et de master, ne sont pas régis par le présent règlement mais par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins ou les dispositions fédérales en la matière.

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