Art. 7 Règlement des modules complémentaires santé - Domicile dans le canton du Valais

1. La procédure d'admission est ouverte aux candidats domiciliés dans le canton du Valais.

2. Est considéré comme domicilié dans le canton du Valais

a) le candidat dont le domicile civil des parents se trouve dans le canton du Valais;

b) le candidat majeur qui a résidé en permanence pendant deux ans au moins dans le canton du Valais (au moment où il commence les modules complémentaires) et y a exercé, sans être simultanément en formation, une activité lucrative qui lui a permis d'être financièrement indépendant. La gestion d'un ménage familial ainsi que l'accomplissement du service militaire et du service civil sont également considérés comme activités lucratives;

c) le candidat étranger majeur dont le domicile civil se trouve dans le canton du Valais, si ses parents résident à l'étranger ou sont décédés;

d) le candidat de nationalité suisse, originaire du canton du Valais, si ses parents résident à l'étranger ou, en cas de décès de ceux-ci, si le candidat lui-même vit à l'étranger;

e) le candidat majeur, réfugié ou apatride, attribué au canton du Valais, si ses parents résident à l'étranger ou sont décédés.

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