Art. 26 Règlement des modules complémentaires santé - Recours

1. Les décisions de la Haute Ecole de Santé de la HES-SO Valais-Wallis sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours ou, s'il s'agit d'une décision incidente (art. 41 al. 2 et 42 LPJA), dans les dix jours dès la notification.

2. Peuvent notamment faire l'objet de recours les décisions concernant

a) les sanctions en cas de fraude;

b) le refus de délivrer l'attestation de réussite (échec).

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