Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
414.720 CH-VS

Art. 25 Règlement des modules complémentaires santé - Procédure

Procédure de recours
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 Règlement des modules complémentaires santé · Procédure

1. Les décisions prises en application du présent règlement sont soumises aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).

← Art. 24 Règlement des modules complémentaires santé Champ d'application Art. 26 Règlement des modules complémentaires santé →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →