Art. 8 Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES) - Base de fixation

1. Les contributions sont fixées sous la forme de montants forfaitaires par étudiant ou étudiante.

2. La Conférence des cantons signataires peut décider, sur proposition de la Commission AHES, d'appliquer un autre modèle d'indemnisation pour certaines ou pour toutes les filières d'études. Ces décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres de la conférence.