Art. 21 Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES) - Hautes écoles spécialisées en cours de reconnaissance

1. La Commission AHES classifie et désigne les filières d'études pour lesquelles des contributions doivent être versées durant la procédure de reconnaissance. La probabilité d'une issue favorable de la procédure de reconnaissance est déterminante dans sa décision (art. 4, 1er al.). Une prise de position de la commission de reconnaissance compétente doit être sollicitée.