Art. 11 Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES) - Conférence des cantons signataires

1. La Conférence des cantons signataires est composée de l'ensemble des représentantes et représentants des cantons qui ont adhéré à l'accord, à raison d'un représentant ou d'une représentante par canton. La Confédération peut y participer avec voix consultative.

2. La conférence doit s'acquitter des tâches suivantes

a) nomination de la Commission AHES et de son président ou de sa présidente,

b) nomination de l'instance d'arbitrage,

c) détermination des montants des contributions conformément à l'article 9,

d) définition d'un modèle d'indemnisation différent conformément à l'article 8,

e) acceptation du rapport de la Commission AHES.

3. Elle émet des prescriptions sur la durée de l'obligation de verser des contributions concernant chaque filière d'études.

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