Art. 7 Ordonnance concernant l'usage du français et/ou de l'allemand dans l'enseignement à la HES-SO Valais/Wallis et dans ses relations avec les étudiants (O-Langues HES-SO Vs/Ws) - Contrat de prestations

1. Un contrat de prestations quadriennal est établi entre le département en charge de la formation (ci-après: le département) et la HES-SO Valais/Wallis et ses hautes écoles.

2. Le contrat de prestations définit notamment l'usage différencié des langues officielles du canton dans les filières de la HES-SO Valais/Wallis ainsi que le financement correspondant, le Conseil d'Etat définissant la part des contributions communales affectée aux formations soumises à la présente ordonnance.

3. Le contrat de prestations y relatif est soumis aux dispositions de l'ordonnance concernant la gestion et le contrôle des prestations de la HES-SO Valais/Wallis.

4. Le service en charge des hautes écoles est responsable de l'élaboration, de la négociation et du suivi du contrat de prestations.