Art. 7 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis - Fonds de réserve

1. Les objectifs du fonds de réserve sont

a) le financement des projets de recherche de la HES-SO Valais/Wallis ainsi que des projets de recherche prioritaires d'intérêt cantonal;

b) la compensation des fluctuations des activités liées aux différentes missions, notamment à la formation de base, aux activités de recherche appliquée et de développement, aux prestations de services ainsi qu'aux activités de transferts de compétences et de technologie de la HES-SO Valais/Wallis.

2. Les montants prévisibles attribués et prélevés doivent être annoncés au budget de la HES-SO Valais/Wallis.

3. Un compte spécifique intitulé "fonds de réserve" figure au bilan dans les fonds propres de la HES-SO Valais/Wallis.

4. La création d'autres réserves ou provisions à caractère général n'est pas autorisée. Les fonds hors bilan ne sont pas autorisés.

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