Art. 6 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis - Mesures en cas de déficit

1. En cas d'exercice déficitaire, la HES-SO Valais/Wallis soumet au département pour approbation des mesures pour la couverture des pertes d'exploitation.

2. Si les pertes reportées au bilan dépassent les trois pour cent du budget annuel d'exploitation, des mesures d'assainissement doivent être mises en oeuvre par la HES-SO Valais/Wallis dès l'année suivante. Ces mesures sont soumises au département pour approbation.