Art. 35 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis - Financement

1. La HES-SO Valais/Wallis agit comme maître d'oeuvre pour tous les travaux entrepris sur les infrastructures mises à disposition. Elle finance l'intégralité des frais d'entretien, de transformation et de rénovation des infrastructures mises à disposition par le canton.

2. Les charges relatives aux infrastructures, équipements lourds y compris, (entretien, loyers, amortissements, intérêts bancaires), sous déduction des recettes liées aux loyers, des contributions des communes sièges et de la HES-SO, respectivement de la Confédération font l'objet d'une subvention versée par le service. Les dépenses liées aux infrastructures et la subvention cantonale y relative font l'objet d'un accord préalable entre le service et la HES-SO Valais/Wallis.