Art. 34 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis - Obligations de la HES-SO Valais/Wallis

1. La HES-SO Valais/Wallis gère, entretient, transforme et rénove les infrastructures mises à disposition par le canton. Dans ce cadre, elle supporte intégralement et exclusivement toutes les charges et les obligations incombant au propriétaire.

2. En principe, les projets d'études ainsi que les réalisations supérieures à 100'000 francs relatifs aux infrastructures immobilières concernant l'évaluation, la transformation, la rénovation et l'adaptation des infrastructures sont soumis préalablement au service en charge de l'entretien des bâtiments de l'Etat, puis au service en charge de la formation tertiaire pour approbation. Les modalités sont définies dans une convention ad hoc signée entre la HES-SO Valais/Wallis, le service en charge de l'entretien des bâtiments de l'Etat et le service en charge de la formation tertiaire.

3. La HES-SO Valais/Wallis contracte les assurances nécessaires notamment dans le cadre de la responsabilité civile.

4. La HES-SO Valais/Wallis tient à la disposition du service en charge de l'entretien des bâtiments de l'Etat ainsi que du service en charge de la formation tertiaire l'inventaire des infrastructures mises à sa disposition.

5. La HES-SO Valais/Wallis tient à la disposition du service en charge de l'entretien des bâtiments de l'Etat ainsi que du service en charge de la formation tertiaire les documents relatifs à l'ensemble des travaux.

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