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Art. 33 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis - Transfert de propriété des équipements

Mise à disposition des infrastructures
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Art. 33 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis · Transfert de propriété des équipements

1. Le canton transfère à la HES-SO Valais/Wallis les équipements disponibles à la valeur comptable le jour de leur transfert.

2. L'acquisition de nouveaux équipements est à la charge de la HES-SO Valais/Wallis dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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