414.703
CH-VS
Art. 29 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis - Surveillance et contrôle de la gestion financière
Surveillance et contrôle de la gestion financière
Art. 29 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis · Surveillance et contrôle de la gestion financière
1. La HES-SO Valais/Wallis est placée sous la haute surveillance du Conseil d'Etat, qui l'exerce par l'intermédiaire du département.
2. Le département confie au service les tâches de surveillance de la HES-SO Valais/Wallis.
3. L'autorité de surveillance s'assure de l'exécution des dispositions relatives à la gestion financière de la HES-SO Valais/Wallis de manière conforme aux bases légales cantonales, ainsi qu'aux conventions d'objectifs avec la HES-SO et aux contrats de prestations conclus entre l'Etat du Valais et la HES-SO Valais/Wallis.
4. L'intervention de l'autorité de surveillance ne libère pas de leur responsabilité les organes de la HES-SO Valais/Wallis.