Art. 28 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis - Compétences financières

1. Le Conseil d'Etat approuve les compétences financières des organes de la HES-SO Valais/Wallis définies par la direction générale de la HES-SO Valais/Wallis.

2. La délégation est formalisée par la direction générale de la HES-SO Valais/Wallis au moyen de directives qui définissent les compétences financières pour chaque niveau hiérarchique et qui précisent notamment les principes généraux de l'équilibre financier, de l'emploi économique et judicieux des fonds ainsi que de l'urgence. Ces directives sont soumises au Conseil d'Etat pour approbation.

3. Demeurent réservés les investissements relatifs à de nouvelles constructions ou à des transformations. Les investissements annuels ne font pas l'objet de cette réserve.

4. En cas de création d'une personne morale ou de participation à celle-ci, la HES-SO Valais/Wallis doit obtenir l'approbation du Conseil d'Etat. La participation au sens de la présente ordonnance désigne toute participation financière ou non financière de la HES-SO Valais/Wallis à une personne morale de droit privé ou de droit public. Est également considérée comme une participation, la participation de la HES-SO Valais/Wallis à la haute direction d'une personne morale, sans engagement financier.

5. Tout engagement hors-bilan est soumis à l'approbation de l'Etat du Valais.

6. La HES-SO Valais/Wallis applique la législation sur les marchés publics.

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